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Propriétés Immobilières
6 bis, rue victor Hugo
65000 Tarbes
Tél : 05 62 93 69 53
Port : 06 78 33 98 13
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INFORMATIONS EXPERTISES OBLIGATOIRES
Lors de la vente ou la mise en location d'un bien immobilier, un certain nombre d'expertises et de documents doivent obligatoirement être réalisés et annexés au sous-seing-privé.
Ces documents sont établis par un technicien agréé.
 EN MATIERE VENTE BIENS IMMOBILIERS
Dans les Hautes-Pyrénées, ces diagnostics sont actuellement au nombre de 5, depuis le 1er novembre 2007, ils sont recueillis dans un dossier de diagnostic technique (DDT)
 Si votre Immeuble à usage d'habitation a été construit avant le 1er janvier 1949 :
 Vous devez procéder au diagnostic plomb.  VALIDITE Si ce diagnostic ne révèle pas de plomb, sa validité est illimité. En cas de trace, sa validité est de 1 an.
 Si votre Immeuble (d'habitation ou autres locaux) a été construit avant le 1er juillet 1997 : Vous devez procéder au diagnostic amiante.  VALIDITE Une fois réalisé la durée de validité est sans limite sauf si il a été réalisé avant le 1er janvier 2003. Dans ce dernier cas, lors d'une nouvelle mutation, il faudra procéder à un nouveau diagnostic.
Si votre Immeuble est situé à Vic en Bigorre
Vous devez procéder au diagnostic termites.
Pour les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans:
Vous devez procéder à l'état des installations intérieures de gaz.
Pour tous les immeubles
Vous devez procéder au diagnostic de performance énergétique (DPE). VALIDITE Sa validité est de 10 ans.
Vous devez également annexer un état des risques naturels et technologiques. (ERNT).
 EN MATIERE LOCATIVE
Un certain nombre de documents et diagnostics doivent également être annexés au bail :
un état des lieux, la liste des réparations locatives et des charges récupérables, l'extait du règlement de copropriété, l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), si nécessaire 1 acte de caution solidaire, depuis le 1/7/2007, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire, il doit être présenté à tout candidat locataire dès la mise en location. Il est valable 10 ans.
N'hésitez pas à nous contacter
Agence Propriétés Immobilières
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